VEY Services - 07270 SAINT BARTHELEMY-GROZON

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Services à la personne : les crédits d'impôts

Crédit d'impôt, le montant

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Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses supportées par le contribuable.

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il faut que l'entreprise qui réalise la prestation soit agréée ou qu'elle ait obtenu l'autorisation par déclaration.

VEY-Services est une entreprise de services à la personne.
Autorisation par déclaration n°802610295

Crédit d'impôt, plafond des dépenses selon le service

Pour le paiement de services à la personne, il y a des plafonds de dépenses différents selon les services. Pour la grande majorité, le plafond est fixé à 12 000 € par an (ou 15 000 € s'il s'agit de la 1ère année d'imposition du client). Sauf pour :

  • Le jardinage à domicile, limité à 2 000 €
  • L'assistance informatique et internet, limité à 3 000 €
  • Le bricolage, limité à 500 €

Le plafond des 12 000 € annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé... Pour plus d'informations, suivre les liens dans la section de droite "Services à la personne - Infos"

Crédit d'impôt, conditions pour l'obtenir

Les services doivent être rendus à la résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Tous particulier, avec ou sans activité professionnelle ou retraité peut y prétendre.

Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge après déduction des éventuelles aides APA, PAJE, CESU préfinancées,... et plus généralement toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi de salariés à domicile

Toute fourniture de marchandises est exclue du crédit d'impôt. Le matériel installé, vendu ou non par l'entreprise de services à la personne, ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt.

Les factures doivent être acquittées en totalité au 31 décembre de l'année en cours.

Services à la personne - Infos

Guide sur la réglementation

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Crédit d'impôt - Conditions d'attribution

Description des conditions d'attribution sur le site gouvernemental gouv.fr

Texte de loi officiel